Foire aux questions - évaluation foncière
Il s’agit de l'inventaire de tous les immeubles situés dans une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété, laquelle valeur est déterminée sur la base de sa valeur réelle.
Tous les trois ans, le rôle d’évaluation de chaque municipalité doit être réévalué afin d’éliminer autant que possible les écarts entre les observations faites dans le marché et les valeurs inscrites au rôle.
La valeur réelle ou la valeur marchande d'une propriété est sa valeur d'échange dans un marché libre et ouvert à la concurrence. Il s'agit du prix le plus probable qu'un acheteur est prêt à payer pour un immeuble lors d'une vente de gré à gré.
La valeur au rôle, quant à elle, est la valeur qui est inscrite au rôle d'évaluation. Elle représente la valeur réelle d'un immeuble, soit le prix auquel il se serait vendu le 1er juillet de l'année précédant le dépôt du rôle. Par exemple, pour les rôles d'évaluation déposés en septembre 2019 et entrant en vigueur au 1er janvier 2020, il s'agit du 1er juillet 2018. La valeur au rôle est définie à l'article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Le rôle d’évaluation de chaque municipalité sert à partager les dépenses municipales entre les propriétaires en proportion de la valeur inscrite au rôle.
La MRC de Portneuf est l’organisme municipal responsable de l’évaluation pour les 18 municipalités ainsi que pour les territoires non organisés (TNO) se trouvant sur son territoire. Cela représente un peu plus de 35 700 propriétés réparties sur environ 4 100 km2.
L’équipe d’inspecteurs et de techniciens chevronnés du Service de l’évaluation foncière parcourt le territoire de la MRC pour recueillir les informations qui sont nécessaires au travail d’analyse du marché et au maintien de la qualité de notre inventaire. C’est pourquoi il est important pour nous de pouvoir compter sur votre collaboration lorsque vous recevez la visite de l’un de nos représentants.
Les concepts de prix et de valeur sont différents. L’évaluateur utilise la notion de valeur la plus probable pour estimer la valeur d’une propriété. Il s’agit du prix qu’un acheteur averti paierait en moyenne pour un type de maison comparable.
Pour les rôles qui seront en vigueur pour les années 2024-2025-2026, les dates sont les suivantes :
Date du dépôt des rôles : 15 septembre 2023 (Selon la loi, l'organisme municipal responsable de l'évaluation peut, en cas d'impossibilité de déposer le rôle avant le 16 septembre, en reporter le dépôt à une date limite ultérieure qu'il fixe et qui ne peut être postérieure au 1er novembre suivant.)
Date d’entrée en vigueur des rôles : 1er janvier 2024
Date du marché : 1er juillet 2022
Puisque le marché est en constante évolution, la valeur des immeubles doit être estimée à une date précise. La valeur des propriétés est donc déterminée comme si elles s’étaient transigées le 1er juillet 2022. Les valeurs sont déposées au greffier des municipalités le 15 septembre 2023 et elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ces valeurs seront valides jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet avis est un outil utilisé par l’évaluateur pour informer les contribuables des changements qui ont été apportés à leur dossier suite à un événement tel qu’un changement de propriétaire, une construction neuve, des rénovations, la vente d'une partie d'un terrain, etc.
Seuls les éléments modifiés peuvent faire l'objet d'une demande de révision.
La Loi sur la fiscalité municipale, les normes et les règlements gouvernementaux publiés dans le Manuel d'évaluation foncière du Québec ainsi que l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec encadrent le travail de l'évaluateur.
Oui. C’est la description apparaissant dans le dossier de la propriété qui est utilisée pour déterminer la valeur. Cette description provient de la dernière inspection qui a été effectuée par un inspecteur ou un technicien du Service de l'évaluation foncière de la MRC de Portneuf.
L’inspection des propriétés se fait suite à la vente de la propriété, suite à l’émission d’un permis de construction ou de rénovation, etc. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que l’évaluateur doit s’assurer de l’exactitude des données en sa possession au moins tous les neuf ans.
Le 30 % est une moyenne de toutes les valeurs résidentielles se trouvant dans une municipalité. Il est donc normal que certaines propriétés augmentent plus et d’autres moins.
Il y a plusieurs facteurs qui peuvent expliquer que l’augmentation d’une propriété soit supérieure à la moyenne. Elle peut être située dans un secteur recherché de la municipalité où la demande est plus forte. Il se peut également que la propriété ait été visitée depuis le dernier dépôt de rôle par un inspecteur qui a constaté que certains travaux de rénovation ont été effectués et rehaussent la valeur. Si ces rénovations n’ont pas donné lieu à un avis de modification de l’évaluation, l’évaluateur en tiendra compte au moment de confectionner le nouveau rôle.
Oui. En consultant l’avis d’évaluation de votre propriété, vous remarquerez qu’une distinction est faite entre la valeur du terrain et la valeur du ou des bâtiments.
Sachez que pour les fins du calcul des taxes municipales, cette répartition n’est que théorique puisque c’est la valeur globale qui est considérée. La répartition est faite uniquement en réponse à une obligation légale.
Pour procéder à l’établissement de la valeur du bâtiment résidentiel, de façon générale, l’évaluateur municipal détermine d’abord la valeur du terrain et ensuite celle de la propriété dans son entier. La valeur du bâtiment résulte donc de la différence entre les deux.
Il est alors possible, surtout dans les quartiers plus centraux, que la valeur du bâtiment subisse une baisse par rapport au dernier rôle d’évaluation. Cela n’indique en rien que ce bâtiment ait subi une détérioration depuis la dernière évaluation. Cela signifie par contre que l’augmentation de la valeur de la propriété est attribuable à la forte progression de la valeur du terrain.
En conclusion, bien que la répartition de la valeur puisse être utile à titre informatif, votre attention devrait être portée sur la valeur totale de votre propriété lors de la lecture de cet avis. C’est en effet cette valeur qui sert de base aux fins de taxation municipale.
Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d'évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s'il apporte des modifications à sa propriété et qu'une nouvelle évaluation est établie. À ce moment, seuls les éléments modifiés peuvent faire l'objet d'une demande de révision.
Pour faire une demande de révision, le contribuable doit remplir un formulaire de demande de révision. Ce formulaire est accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous. Il est également disponible aux bureaux de la MRC de Portneuf situés au 185, route 138, à Cap-Santé et dans la plupart des bureaux municipaux.
Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière
Le formulaire doit ensuite être transmis en personne ou par courrier recommandé au Service de l'évaluation foncière de la MRC de Portneuf à l'adresse suivante :
Service de l'évaluation foncière
MRC de Portneuf
185, route 138
Cap-Santé (Québec) G0A 1L0
Heures d’ouverture : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Date limite :
- Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation (pour les rôles 2020-2021-2022, la date limite est le 30 avril 2020) ou
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d'évaluation (120 jours si l'évaluation est de 1 M$ et plus).
Des frais sont perçus pour chaque demande de révision. Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle (voir tableau suivant).
Valeur inscrite au rôle / Tarif :
- 0 à 499 999 $ : 75 $
- 500 000 $ à 1 999 999 $ : 300 $
- 2 000 000 $ à 4 999 999 $ : 500 $
- 5 000 000 $ et plus : 1 000 $
La somme exigée est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d'épargne et de crédit, à l'ordre de la MRC de Portneuf. Le paiement doit être transmis en même temps que la demande de révision.
Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l'évaluateur de la MRC peut, par la suite, s'adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse écrite de l'évaluateur.